Arrêté du 23 juin 1999 fixant au titre de l'année 1999 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques

J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09892
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 23 juin 1999 fixant au titre de l'année 1999 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques

NOR : ECOI9920169A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-32 et R. 20-34 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 constatant les valeurs prévisionnelles du coût du service universel pour l'année 1999 ;
Vu la décision du 13 novembre 1998 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 et fixant les règles employées pour cette évaluation ;
Vu l'avis no 99-335 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 avril 1999,
Arrête :

Art. 1er. - Au titre de l'année 1999, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visé au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé comme indiqué en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 1999.

Christian Pierret

A N N E X E
PRISE EN CHARGE DES IMPAYES TELEPHONIQUES
Répartition par département

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 152 du 03/07/1999 page 9892 à 9893