Arrêté du 23 juin 1999 portant déclassement du domaine public d'une fraction de superficie du parc à hydrocarbures et pipeline de Brécourt-Homet, située sur la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche)

J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09894
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Arrêté du 23 juin 1999 portant déclassement du domaine public d'une fraction de superficie du parc à hydrocarbures et pipeline de Brécourt-Homet, située sur la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche)

NOR : DEFS9901640A

Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 1999, est déclassée du domaine public une fraction de 68 mètres carrés de l'immeuble dénommé « parc à hydrocarbures et pipeline de Brécourt-Homet », cadastrée section BO no 63, sise sur la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche).