J.O. Numéro 151 du 2 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 09752
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Arrêté du 18 juin 1999 portant renouvellement de l'agrément d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées
NOR : MESS9921940A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées ;
Vu l'avis de la commission d'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 1999 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 8 février 1999 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 8 mars 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'agrément du service de soins infirmiers à domicile pour adultes handicapés et personnes atteintes d'une maladie chronique évolutive très invalidante à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Angers) accordé le 27 avril 1995 à l'association Vie à domicile est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 2. - Le forfait global annuel de soins pour 1999 ne peut excéder un montant de 3 060 276,27 F actualisé du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
Le montant du forfait global annuel sera, pour les exercices ultérieurs, également actualisé dans les limites du taux de reconduction des moyens ci-dessus visé.
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 27 avril 1995 demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, des premier et troisième alinéas de l'article 6 et de l'article 9 de ce même arrêté.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier