Arrêté du 24 juin 1999 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et la création d'une caisse autonome mutualiste

J.O. Numéro 151 du 2 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09753
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 24 juin 1999 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et la création d'une caisse autonome mutualiste

NOR : MESS9921938A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juin 1999, sont approuvés, d'une part, les modifications apportées aux statuts de la mutuelle du personnel IBM et, d'autre part, le règlement (1) de la caisse autonome mutualiste incapacité-invalidité, créée par la mutuelle du personnel IBM, no 75M04376.2, dont le siège social se situe 68-76, quai de la Rapée, 75592 Paris Cedex 12.

(1) Ce règlement peut être consulté au siège social de la mutuelle.