Arrêté du 25 juin 1999 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts

J.O. Numéro 151 du 2 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09768
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Arrêté du 25 juin 1999 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts

NOR : ATEN9980234A

Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 1999, l'arrêté du 3 septembre 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant du Premier ministre, président de la commission : M. Cheramy (Bruno), en remplacement de M. Le Vert (Dominique).