Arrêtés du 22 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 150 du 1er Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09674
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Arrêtés du 22 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920399A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1999 :
M. Grasland (Joël, Jean, Pierre) et M. Kerjean (Michaël, Hervé) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue et Didier Le Bolloch, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue et Didier Le Bolloch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Joël Grasland et Michaël Kerjean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Grasland (Joël, Jean, Pierre) par le présent arrêté.