J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 09585
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Arrêté du 22 juin 1999 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
NOR : MESS9921894A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 625 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 322-2, R. 161-50, R. 161-51, R. 163-2 et R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1984 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette,
Arrête :
Art. 1er. - A compter de la date de la publication du présent arrêté, toute vignette apposée par un fabricant sur le conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux peut comporter, en sus du prix de vente au public exprimé en francs précédé de la mention « francs » ou « fr. » et, dans un graphisme différent, sa contre-valeur exprimée en euros, précédée de la mention « euros » ou « eur. ».
Art. 2. - A compter du 1er mai 2000 et jusqu'au 31 décembre 2001, toute vignette apposée par un fabricant sur le conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux comporte obligatoirement un prix de vente au public exprimé en francs précédé de la mention « francs » ou « fr. » et, dans un graphisme différent, sa contre-valeur exprimée en euros, précédée de la mention « euros » ou « eur. ».
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet