J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 09586
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Arrêté du 25 juin 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : MESA9921963A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 17 juin 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail et d'entreprise suivants :
I. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social (UNIFED), 75521 Paris Cedex 11 :
Accord du 1er avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
II. - Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer :
Accord national et son additif du 30 mars 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les centres de lutte contre le cancer.
III. - Accord d'entreprise du 31 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'institut Paoli-Calmettes, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
IV. - Accord d'entreprise du 30 avril 1999 modifié sur la réduction du temps de travail à l'institut Claudius-Regaud, à Toulouse (Haute-Garonne).
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel MES no 99-30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.