Arrêté du 15 juin 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09608
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Arrêté du 15 juin 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSE9940082A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1999, Mme Réal (Josiane), chef des services d'insertion et de probation au comité de probation et d'assistance aux libérés de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1999 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.