J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09608

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Arrêtés du 25 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920416A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1999 :
M. Delsaux (François, Pierre, Jean, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société Philippe Orvain, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Tiercé (Maine-et-Loire) ;
La raison sociale de la société Philippe Orvain, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe Orvain et François Delsaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
La démission de M. Grasset (Hervé, Jean-Marie, Marcel, Paul), notaire à la résidence de Feneu (Maine-et-Loire), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Feneu (Maine-et-Loire) dont était titulaire M. Grasset (Hervé, Jean-Marie, Marcel, Paul) est supprimé ;
La société Philippe Orvain et François Delsaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Tiercé (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.