Arrêtés du 24 juin 1999 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09587
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Arrêtés du 24 juin 1999 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

NOR : JUSC9920411A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1999, l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux personnes chargées, au sein des fédérations régionales, départementales ou sectorielles de coopératives agricoles que regroupe la Confédération française de la coopération agricole, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires d'une licence en droit, soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA et DESS) dans les disciplines juridiques, ou le diplôme de l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) ou le diplôme de premier clerc de notaire, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit général et fiscal de la coopération agricole, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation d'au moins deux ans en matière juridique ou du diplôme de premier cycle des écoles de notariat.