Décret du 23 juin 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier, fusion de cet établissement avec une congrégation et modification des statuts de celle-ci

J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09589
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Décret du 23 juin 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier, fusion de cet établissement avec une congrégation et modification des statuts de celle-ci

NOR : INTA9900131D

Par décret en date du 23 juin 1999, d'une part, est approuvée la fusion de l'établissement particulier de la congrégation des soeurs de la compassion de la Sainte-Vierge, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), avec l'établissement principal de la congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis, à Vannes (Morbihan), d'autre part, est abrogé l'article 3 du décret du 27 novembre 1969 ayant légalement reconnu la congrégation des soeurs de la compassion de la Sainte-Vierge, à Saint-Denis, en qualité d'établissement particulier de la congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis, à Vannes (Morbihan), dont le même décret approuve les nouveaux statuts.