J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09623

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905148X



Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et conformément à la convention conclue entre la SARL Valence FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée ainsi que le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
Radio : VFM/Europe 2 (26).
Décisions d'autorisations : no 96-336 du 30 janvier 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
Motif de la mise en demeure : programme local non conforme, non-respect du décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité.