J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09623

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905146X



Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Irulegiko Irratia, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Irulegiko Irratia, à partir de la ville de Saint-Martin-d'Arossa (64) pendant la période du 1er au 5 juillet 1999 :
Site : Saint-Martin-d'Arossa (64).
PAR : 50 W.
Fréquence : 97,00 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).