J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09371

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Arrêté du 16 juin 1999 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique

NOR : INTA9900318A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées, dont le siège est à Paris.

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.