Arrêtés du 14 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09207
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Arrêtés du 14 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920366A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999 :
La démission de M. Paoli (Jacques, Pierre, Marie), notaire à la résidence de Saint-Cosme-en-Vairais (Sarthe), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Cosme-en-Vairais (Sarthe) dont était titulaire M. Paoli (Jacques, Pierre, Marie) est supprimé ;
La société Pierre Chevalier et Régis Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mamers (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.