J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09207

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Arrêtés du 14 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920364A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999 :
La démission de M. Moulin (Philippe, Michel, André), huissier de justice à la résidence de Saint-Dié (Vosges), est acceptée ;
La société civile professionnelle Philippe Moulin et Pierre-Yves Picot, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Dié (Vosges), en remplacement de M. Moulin (Philippe, Michel, André) ;
M. Moulin (Philippe, Michel, André) et M. Picot (Pierre-Yves) sont nommés huissiers de justice associés.