Arrêté du 4 juin 1999 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à céder une participation au capital d'une société

J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09194
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Arrêté du 4 juin 1999 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à céder une participation au capital d'une société

NOR : DEFP9901608A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 juin 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à céder l'intégralité de sa participation dans le capital de la société norvégienne Norsk Jetmotor, représentant 12 500 actions d'un montant nominal de 1 000 couronnes norvégiennes.