Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées

J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09218
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées

NOR : AGRS9901179V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées, l'avenant no 63 du 17 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Tarbes entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
La fédération nationale des syndicats agricoles de cultivateurs de champignons ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
La confédération paysanne des Hautes-Pyrénées,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les 2o (Assurance décès) et 3o (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident) de l'article 20 de la convention précitée ;
- de compléter ce même article 20 par un paragraphe 4 intitulé « Garantie invalidité ».
Le texte de cet accord a été déposé le 3 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.