J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09215

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Arrêté du 11 juin 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté

NOR : AGRS9901155A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article 1051 du code rural ;
Vu la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, à l'exclusion :
- du membre de phrase : « dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la lettre recommandée » figurant au second alinéa de l'article I.5 de la convention ;
- du membre de phrase : « cf. annexe no IV : Accord national sur la durée du travail » figurant entre parenthèses au premier alinéa de l'article V.1 ;
- du membre de phrase : « conformément aux articles L. 562 à L. 564 du code de la sécurité sociale » figurant à l'article V. 16 ;
- du terme : « signataires » figurant à la première phrase du paragraphe 3 de l'article VI.1 ;
- de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article VI.13 ;
- de l'article VI.14 ;
- de l'annexe no IV à la convention ;
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 11 de l'annexe no VI ;
- de l'annexe no VII ;
- de l'annexe no VIII.

Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
- au second alinéa de l'article V.10 de la convention, la rémunération des heures de travail effectuées le 1er mai (art. L. 222-7 du code du travail) ;
- au paragraphe 1 de l'article VIII.5 de la convention, le contrôle par le juge du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger


Nota. - Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-16 en date du 4 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.