J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09215

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes

NOR : AGRS9901142V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, les avenants nos 59 et 60 du 8 mars 1999 à ladite convention, conclus à Mont-de-Marsan entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération des syndicats agricoles (CGA-MODEF) (pour l'avenant no 59) ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 59, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 60, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 59 : de préciser le champ d'application professionnel de la convention précitée ;
- avenant no 60 : de créer dans ladite convention un article 10 bis intitulé « Association pour l'emploi et la formation professionnelle ».
Le texte de ces accords a été déposé le 14 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.