J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09202

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Arrêté du 9 juin 1999 portant suppression de certificats de spécialisation dans le secteur de la production agricole

NOR : AGRE9901140A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 6 mai 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 26 mai 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 juin 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er septembre 2000 :
- arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation « cuniculture » ;
- arrêté du 27 mars 1985 portant création du certificat de spécialisation « héliciculture » ;

- arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation « technicien cunicole ».
Ils restent toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.

Art. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
C. Bernet