J.O. Numéro 142 du 22 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09160

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Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise, complétée par deux accords

NOR : MEST9910945V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de la convention collective et des accords ci-après indiqués.
Le texte de cette convention collective et de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise, comprenant des dispositions générales (une annexe) et un avenant Mensuels du 11 décembre 1998 (une annexe) ;
Accord du 23 février 1999 (cinq annexes) ;
Accord du 23 février 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
Objet :
La convention collective a pour objet de régler, dans les arrondissements de Compiègne et de Senlis et dans le canton de Liancourt, les rapports entre employeurs et salariés des établissements dont l'activité est comprise dans le champ d'application de l'accord national du 16 janvier 1979, modifié par les avenants du 13 septembre 1983 et du 2 juillet 1992 ;
Les deux accords du 23 février 1999 portent l'un sur les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier, l'autre sur les garanties de rémunération effective.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise ;
En ce qui concerne la convention collective : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
En ce qui concerne les deux accords du 23 février 1999 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.