J.O. Numéro 142 du 22 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09148

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Arrêté du 4 juin 1999 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires

NOR : DEFP9901530A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,

Arrêtent :



Art. 1er. - Les taux annuels en francs de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :

T A B L E A U I
TAUX NORMAUX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 142 du 22/06/1999 page 9148 à 9149
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T A B L E A U I I
TAUX SPECIAUX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 142 du 22/06/1999 page 9148 à 9149
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Art. 2. - L'arrêté du 17 avril 1998 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.


Fait à Paris, le 4 juin 1999.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. Thouvenin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier