J.O. Numéro 142 du 22 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09163

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905139X



Par délibération en date du 26 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Païs (32) ;
Décision d'autorisation : no 93-246 du 27 avril 1993, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993 ;
Motif de la mise en demeure : non-émission.