J.O. Numéro 142 du 22 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09163

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905136X



Par délibération en date du 26 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication (ITEAC) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio ECN (68) ;
Décision d'autorisation : no 95-389 du 12 septembre 1995 modifiée et étendue, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
Motif de la mise en demeure : non-respect du programme.