Arrêté du 11 juin 1999 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992

J.O. Numéro 142 du 22 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09149
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 11 juin 1999 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992

NOR : ATEP9980237A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 juin 1999, l'agrément de la société Eco-Emballages SA est reconduit aux clauses et conditions particulières précisées aux annexes (1), pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec le titulaire.
Le présent agrément est reconduit pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1999.
Tous les trois ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie réalisera un bilan détaillé de l'activité et des résultats obtenus par le titulaire, sur la base duquel l'agrément pourra être reconduit pour une nouvelle durée de six ans, à la demande du titulaire.

(1) Ces annexes peuvent être consultées à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Eco-Emballages SA, 44, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret.