J.O. Numéro 142 du 22 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09162

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Avis relatif à l'extension d'un accord de conciliation concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre

NOR : AGRS9901153V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 522-3 et L. 522-4 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre, l'accord de conciliation du 19 avril 1999, conclu à Orléans entre :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le Syndicat de la propriété agricole ;
La Fédération départementale des CUMA ;
Le Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que la FGSOA,
D'autre part.
Cet accord a pour objet :
- de modifier les articles 15 (Classification des emplois) et 24 de la convention collective départementale du 15 octobre 1969 et d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification ;
- de revaloriser, à compter du 1er juillet 1999, les salaires des personnels relevant de cette convention collective.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.