J.O. Numéro 142 du 22 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09161

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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : AGRS9901151V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords paritaires du 31 mars 1999 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à Amiens entre :
La fédération française du bâtiment de la région Picardie ;
L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CGT-FO et, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces deux accords ont respectivement pour objet :
- de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1999 ;
- de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1999.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.