J.O. Numéro 142 du 22 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09161

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire

NOR : AGRS9901150V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, les avenants no 12 du 14 janvier 1999 et no 13 du 4 mars 1999 à ladite convention, conclus à Angers entre :
Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée ;
L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 12, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 13, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 12 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet 1998 et 1er janvier 1999 ;
- avenant no 13 : de créer dans la convention un article 16 bis intitulé « Contrat de travail à temps partiel annualisé ».
Le texte de ces accords a été déposé le 5 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.