J.O. Numéro 142 du 22 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09161

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Avis relatif à l'extension d'un avenant au protocole d'accord national relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la CCPMA-Retraite

NOR : AGRS9901148V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial du protocole d'accord national du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole-Retraite (CCPMA-Retraite), l'avenant no 2 du 7 janvier 1999 audit protocole, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale du crédit agricole ;
La Confédération française de la coopération agricole ;
La Fédération nationale de la mutualité agricole ;
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La Fédération nationale du bois ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'instituer une cotisation supplémentaire affectée au maintien des droits en matière de retraite complémentaire.
Le texte de cet accord a été déposé au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès de tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.