Décision no 99-238 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 96-1122 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio de l'église en Pays basque pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lapurdi Irratia

J.O. Numéro 141 du 20 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09113
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Décision no 99-238 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 96-1122 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio de l'église en Pays basque pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lapurdi Irratia

NOR : CSAX9901238S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-1122 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio de l'église en Pays basque pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lapurdi Irratia ;
Vu la demande adressée par l'Association pour une radio de l'église en Pays basque le 24 mars 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 96-1222 du 10 décembre 1996 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-1122 du 10 décembre 1996 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 141 du 20/06/1999 page 9113
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges