Décision no 99-229 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 98-240 du 21 avril 1998 autorisant l'association Collines FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM

J.O. Numéro 141 du 20 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09110
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 99-229 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 98-240 du 21 avril 1998 autorisant l'association Collines FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM

NOR : CSAX9901229S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 98-240 du 21 avril 1998 autorisant l'association Collines FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM ;
Vu la demande adressée par l'association Collines FM le 2 mars 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 98-240 du 21 avril 1998 est modifié comme suit :
« L'association Collines FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 98-240 du 21 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 141 du 20/06/1999 page 9110
=============================================

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges