J.O. Numéro 140 du 19 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09028

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Arrêté du 3 juin 1999 fixant la date d'élection à une commission administrative paritaire (inspection générale des affaires sociales)

NOR : MESG9910962A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée au 21 septembre 1999.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires devront être déposées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1), un mois avant la date ci-dessus fixée pour les élections, c'est-à-dire avant le 21 août 1999, à 12 heures.