J.O. Numéro 140 du 19 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09054

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Décisions du 5 mai 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900157S



Par décision no 99-374 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux de la bande de fréquences 23,5-23,6 GHz, tels que définis à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour cinq liaisons dans les Yvelines, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-676 du 25 août 1998 de l'Autorité.