J.O. Numéro 140 du 19 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09054

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Décisions du 5 mai 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900156S



Par décision no 99-370 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunication, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Renault VI pour une liaison à Annonay (Ardèche), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-369 du 5 mai 1999 de l'Autorité.