J.O. Numéro 140 du 19 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 09054
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Décisions du 5 mai 1999 relatives à des réseaux indépendants
NOR : ARTL9900153S
Par décision no 99-372 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, Gaz de France est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé.