J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08921

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 31 mai 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

NOR : MESF9910875A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :



Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 20 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'AFIM 33 (Association pour la formation de l'industrie des métaux de Bordeaux et de la Gironde), 40, avenue Maryse-Bastié, 33523 Bruges Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après tranfert des engagements à financer la formation d'un montant de 12 399 249,31 F, sur un actif net de 1 537 353,10 F, repris au bilan arrêté au 20 novembre 1995.

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 20 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation moins de dix ans salariés de l'AFIM 33 (Association pour la formation de l'industrie des métaux de Bordeaux et de la Gironde), 40, avenue Maryse-Bastié, 33523 Bruges Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM, 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 203 700 F, sur un actif net de 282 934,97 F, repris au bilan arrêté au 20 novembre 1995.

Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger



A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 139 du 18/06/1999 page 8921