Décret du 10 juin 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique

J.O. Numéro 138 du 17 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08846
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 10 juin 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA9900122D

Par décret en date du 10 juin 1999 :
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre des pupilles de la marine marchande », dont le siège est à Paris (8e), 3, place de Fontenoy ;
Est abrogé le décret du 12 mars 1880 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « OEuvre des pupilles de la marine marchande ».