J.O. Numéro 136 du 15 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 08715
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Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale
NOR : MESS9921716A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 243-14 et R. 243-61 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 mars 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Les employeurs tenus de régler leurs cotisations, contributions et taxes par virement doivent, en application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale, établir un ordre de virement comportant les références énoncées ci-après :
1o Période à laquelle se rapporte le versement des cotisations, contributions et taxes, selon la codification qui figure en annexe au présent arrêté ;
2o Numéro d'identification unique prévu par le décret no 97-497 du 16 mai 1997 : numéro SIRET.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
A N N E X E
La codification relative à la période à laquelle se rapporte le versement doit comporter six caractères numériques : AAAAPP.
AAAA représente l'année sur quatre caractères, l'année 1999 est ainsi codifiée in extenso : 1999.
PP représente le mois, le trimestre ou l'année selon la codification suivante :
Janvier : 11 ;
Février : 12 ;
Mars : 13 ;
Avril : 21 ;
Mai : 22 ;
Juin : 23 ;
Juillet : 31 ;
Août : 32 ;
Septembre : 33 ;
Octobre : 41 ;
Novembre : 42 ;
Décembre : 43.
Régularisation annuelle : 62.
1er trimestre : 10 ;
2e trimestre : 20 ;
3e trimestre : 30 ;
4e trimestre : 40.