J.O. Numéro 136 du 15 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 08710
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Décret no 99-492 du 11 juin 1999 portant application de l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : MESS9921482D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Il est créé, au chapitre III du titre IV du livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales
recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
« Art. R. 243-61. - Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est tenu compte du montant total des cotisations, contributions et taxes dues le cas échéant par l'ensemble des établissements de l'entreprise. Lesdites cotisations, contributions et taxes s'entendent compte non tenu des éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18.
« L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II. - A l'article R. 243-19, les mots : « Les pénalités prévues à l'article R. 243-16 et les majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 ».
III. - A l'article R. 243-19-1, les mots : « Les pénalités et majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 ».
IV. - L'article R. 243-20 est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « des pénalités et des majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « de retard » sont supprimés.
V. - L'article R. 243-20-1 est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « la remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et non réglées » sont remplacés par les mots : « la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues » ;
2o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations et pénalités sont calculées selon les modalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16, R. 243-18 et R. 243-20 ».
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter