J.O. Numéro 136 du 15 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08735

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900146S



Par décision no 99-312 en date du 28 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunication, les couples de fréquences 155,6250/151,0250, 155,7125/151,1125, 155,7375/151,1375, 165,0125/160,4125 et 169,8250/165,2250 MHz sont attribués à la société Radio-Service Plus pour son réseau 2RC, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-311 du 28 avril 1999 de l'Autorité.