J.O. Numéro 136 du 15 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08735

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900145S



Par décision no 99-284 en date du 7 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 97 et no 98 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la ville de Perpignan pour deux liaisons à Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-283 du 7 avril 1999 de l'Autorité.