J.O. Numéro 134 du 12 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08584

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Arrêté du 4 mars 1999 fixant le modèle du formulaire « prise en charge du vaccin anti-grippal »

NOR : MESS9921750A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3323 b « prise en charge du vaccin anti-grippal », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11264*01.
L'arrêté du 10 juillet 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie.