Arrêté du 17 février 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration commune des revenus de l'année 1998 des professions indépendantes »

J.O. Numéro 134 du 12 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08584
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Arrêté du 17 février 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration commune des revenus de l'année 1998 des professions indépendantes »

NOR : MESS9921749A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, est fixé le modèle du formulaire S 2223 j « déclaration commune des revenus de l'année 1998 des professions indépendantes » (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10020*04.
L'arrêté du 31 mars 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM).