Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

J.O. Numéro 134 du 12 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08635
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Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

NOR : MCCB9900415A

La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 132-20-1 et L. 217-2 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-5,
Arrête :

Art. 1er. - Sont agréées, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne :
- l'Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) ;
- la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ;
- la Société des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) ;
- la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;
- la Société civile des auteurs multimédias (SCAM).

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 1999.

Catherine Trautmann