J.O. Numéro 134 du 12 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08619

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 juin 1999 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSE9940193A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juin 1999, le nombre de postes offerts au concours ouvert par arrêté du 21 avril 1999 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 140, répartis de la manière suivante :
Hommes : 110 postes, dont 66 seront réservés aux jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire ;
Femmes : 30 postes.
En outre, 118 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 17 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
- reversés, dans la limite de deux tiers de postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
- ajoutés, dans la limite de un tiers des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.