J.O. Numéro 134 du 12 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 08636
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Arrêté du 19 mai 1999 fixant la répartition des redevances cynégétiques
NOR : ATEN9980221A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le livre II nouveau du code rural et notamment ses articles R. 223-33 et R. 223-35 ;
Vu l'article 34-1 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1975 modifié fixant la répartition des redevances cynégétiques,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - La part des redevances cynégétiques nationale et départementale affectée au compte d'indemnisation est fixée ainsi qu'il suit :
« Redevance cynégétique nationale : 60 F ;
« Redevance cynégétique départementale : 3 F ;
« Complément pour la validation nationale : 57 F.
« En outre, la redevance cynégétique nationale "grand gibier" est intégralement affectée au compte d'indemnisation. »
Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
M.-O. Guth
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice civile,
A. Bosche-Lenoir