J.O. Numéro 133 du 11 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08547

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Arrêté du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne et abrogeant l'arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS9921592A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-10, R. 241-4, D. 241-5 à D. 241-5-3 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 avril 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 avril 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 avril 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « tout document attestant la perception d'une des prestations mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « et précisant, le cas échéant, le terme auquel le droit à la prestation cesse ou est soumis à révision ; » ;
Après les mots : « un certificat médical », sont ajoutés les mots : « conforme à un modèle fixé par arrêté, » ;
Après les mots : « établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie », sont ajoutés les mots : « et auquel est joint, sous pli confidentiel, un exemplaire rempli de la grille mentionnée à l'article D. 241-5-1 du code de la sécurité sociale ; toutefois, ce certificat médical peut être remplacé par une attestation du conseil général, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou d'un organisme d'assurance vieillesse établissant que le requérant est dans l'incapacité d'accomplir sans l'assistance d'une tierce personne les actes ordinaires ou essentiels de l'existence ; » ;
Il est ajouté un paragraphe rédigé comme suit :
« Une copie certifiée conforme de la décision d'agrément mentionnée à l'article 1er de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. »

Art. 2. - Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La notification indique, lorsque les prestations visées aux b, c, d et e de l'article L. 241-10 sont accordées pour une durée déterminée ou périodiquement soumises à révision, la date à laquelle le droit à l'exonération prend fin. »

Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Elle cesse de s'appliquer à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel ces conditions cessent d'être remplies. »

Art. 4. - A l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé, les mots : « S2200e » et « 60-3765 » sont remplacés respectivement par les mots : « S1224a » et « 60-4008 ».

Art. 5. - L'arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet