J.O. Numéro 133 du 11 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08557

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Arrêté du 17 mai 1999 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 pris pour l'application du décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

NOR : ATEE9980215A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 pris pour l'application du décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 7 avril 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1999,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La commission paritaire prévue à l'article 31 du décret du 14 mars 1986 susvisé est composée comme suit :
« 1o Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou son remplaçant, président ;
« 2o Le directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche ;
« 3o Deux délégués régionaux du Conseil supérieur de la pêche désignés par le directeur général ;
« 4o Deux présidents de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par le conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche ;
« 5o Six représentants élus du personnel de garderie à raison de quatre choisis dans les grades de garde de 2e ou de 1re catégorie et de deux choisis dans les grades de garde-chef ou de garde-chef principal.
« Chaque membre titulaire est pourvu d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. »

Art. 2. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Roussel